Les causes d’extinction de la mitoyenneté
À titre de remarque liminaire, il peut être observé que, à l’instar du droit de propriété, la mitoyenneté ne se perd pas par le…
Catégorie : La délimitation de la propriété
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Les obligations qui incombent aux titulaires de la mitoyenneté
La mitoyenneté n’est pas seulement source de droits, elle fait corrélativement peser sur chaque copropriétaire des charges qui se composent d’obligations et d’interdictions. Parce…
Les droits conférés aux titulaires de la mitoyenneté
La mitoyenneté confère plusieurs droits aux copropriétaires sur l’élément qui sépare leurs fonds respectifs. Le droit général d’usage Bien que les textes qui traitent…
Mitoyenneté : le droit d’exhaussement
Une fois le mur mitoyen édifié, les dimensions que lui ont données ses constructeurs ne sont pas intangibles, en particulier pour ce qui est…
Mitoyenneté : le droit d’appui ou d’adossement
Un mur mitoyen n’a pas seulement vocation à servir de clôture aux deux fonds qu’il sépare, il est également susceptible de remplir la fonction…
Preuve de la mitoyenneté: les présomptions de mitoyenneté et de non-mitoyenneté
Si, à l’instar de la propriété, la mitoyenneté d’un mur se prouve par tout moyen, le législateur a institué des présomptions spécifiques afin d’alléger…
L’établissement de la mitoyenneté : les modes de preuve admis
Si, à l’instar de la propriété, la mitoyenneté d’un mur se prouve par tout moyen, le législateur a institué des présomptions spécifiques afin d’alléger…
La hiérarchisation des modes de preuve de la mitoyenneté
Plusieurs modes de preuves sont admis pour déterminer si un élément séparatif entre deux fonds présente ou non un caractère mitoyen. La question qui…
La preuve de la mitoyenneté: régime juridique
Si, à l’instar de la propriété, la mitoyenneté d’un mur se prouve par tout moyen, le législateur a institué des présomptions spécifiques afin d’alléger…
Les modes de constitution de la mitoyenneté
La mitoyenneté est définie classiquement comme l’« état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus…