Modes de preuve: l’aveu judiciaire
==>Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la…
Catégorie : Droit civil
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5 conseils pour réussir sa Licence de droit
Par la rédaction de: Pamplemousse Magazine, les outils pour réussir les études de droit, avec le sourire (Fiches, Flashcards &…
Recours des tiers payeurs : sanction du défaut de participation de la caisse à la transaction – Civ. 1, 21 avr. 2022, n° 20-17.185, FS-B
Solution. – Si la victime transige avec le tiers responsable sans avoir invité la caisse de sécurité sociale à participer à l’accord, le règlement…
L’extinction du cautionnement par voie principale: régime
Les causes d’extinction du cautionnement sont nombreuses et parfois complexes. La raison en est qu’il s’agit d’une opération triangulaire qui mobilise plusieurs rapports d’obligations.…
L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
Par Christophe Quézel-Ambrunaz, professeur de droit privé, Université Savoie Mont Blanc* Les procès des attentats terroristes donnent l’occasion aux victimes de s’exprimer, cela est important,…
Souffrances endurées vs angoisse de mort imminente, attente et inquiétude
Les règles qui bornent la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel ne sont décidément pas des plus simples à écrire. C’est que, par…
Actualité : L’intelligence artificielle, la responsabilité civile et la réparation des dommages (projet de règlement)
Le Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l’assurance en Europe, qui regroupe de nombreux responsabilistes (universitaires, avocats et magistrats), s’est réuni…
Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité – Avis
Chapitre III – Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (articles 1253 à 1257-1) Observations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de Tours Section…
Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / Les dispositions préliminaires – Avis
Chapitre Ier – Dispositions préliminaires (articles 1233 à 1234) Observations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de Tours 1. Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle…
La qualification du fonds de commerce sous le régime légal: bien commun ou bien propre ?
Les gains et salaires ne sont pas les seuls biens qui proviennent de l’industrie personnelle des époux à tomber en communauté. Subissent le même…