La procédure judiciaire de divorce
==>Évolutions législatives La procédure de divorce a fait l’objet de plusieurs évolutions depuis une vingtaine d’années, l’objectif du législateur étant de toujours plus simplifier…
Catégorie : Droit civil
59 articles trouvés
Liquidation du droit au quart de la succession en pleine propriété dévolu au conjoint survivant: la détermination de la masse d’exercice
Lorsqu’il a été arrêté que le conjoint survivant recevrait le quart de la succession en pleine propriété, l’opération de transmission est loin d’être achevée.…
Droits successoraux dévolus au conjoint survivant: évolutions
==> Vue générale Bien qu’il soit admis, aujourd’hui, que deux personnes puissent entreprendre une communauté de vie en dehors des liens du mariage, celui-ci…
La vocation successorale du conjoint survivant
==> Vue générale Bien qu’il soit admis, aujourd’hui, que deux personnes puissent entreprendre une communauté de vie en dehors des liens du mariage, celui-ci…
La preuve de la qualité d’héritier: régime
En application de l’article 724 du Code civil le patrimoine du de cujus est transmis à ses héritiers immédiatement après sa mort. S’il est…
La preuve contentieuse de la qualité d’héritier: l’action en pétition d’hérédité
En application de l’article 724 du Code civil le patrimoine du de cujus est transmis à ses héritiers immédiatement après sa mort. S’il est…
Preuve non-contentieuse de la qualité d’héritier: l’acte de notoriété
==>Vue générale À l’origine, la preuve de la qualité d’héritier n’était réglée par aucun texte. Les rédacteurs du Code civil n’avaient manifestement pas jugé…
L’extinction de l’instance
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les…
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la procédure aux fins de jugement
Dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative…
Les restitutions : le sort des sûretés
L’article 1352-9 du Code civil dispose que « les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation sont reportées de plein droit sur l’obligation de restituer…