La résiliation du contrat d’assurance pour cause de retrait de l’agrément de l’assureur
?Fondements juridiques Article L. 326-12 du Code des assurances ?Principe L’article L. 326-12 du Code des assurances prévoit que, en cas de dissolution d’une…
Archives du : 20 octobre 2023
13 articles trouvés
La résiliation du contrat d’assurance par l’administrateur judiciaire pour cause d’ouverture d’une procédure collective
?Fondements juridiques Article L. 622-13 du Code des assurances ?Principe En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), l’article L.…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de réquisition du bien assuré
?Fondements juridiques Article L. 160-6 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 160-6 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de perte totale du bien assuré
?Fondements juridiques Article L. 121-9 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-9 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de véhicule hors d’usage
?Fondements juridiques Article L. 211-1-1 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 211-1-1 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance
?Fondements juridiques Article L. 121-11 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-11 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’acquéreur pour cause d’aliénation de la chose assurée
?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’héritier pour cause de décès de l’assuré
?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre
?Fondements juridiques Article R. 113-10 du Code des assurances Article A. 211-1-2 du Code des assurances ?Principe L’article R. 113-10 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de diminution du risque
?Fondements juridiques Article L. 113-4 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-4 du Code des assurances…