Archives du : 20 octobre 2023
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La résiliation du contrat d’assurance par l’administrateur judiciaire pour cause d’ouverture d’une procédure collective
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de réquisition du bien assuré
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de perte totale du bien assuré
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de véhicule hors d’usage
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance
La résiliation du contrat d’assurance par l’acquéreur pour cause d’aliénation de la chose assurée
La résiliation du contrat d’assurance par l’héritier pour cause de décès de l’assuré
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre
