Les conflits portant sur la propriété des meubles et des immeubles (art. 1198 C. civ.)
Le Code civil n’organise pas seulement le transfert de propriété des biens aliénés par voie de convention, il règle également les cas où plusieurs…
Archives du : 14 septembre 2020
13 articles trouvés
L’acquisition de la propriété: vue générale
==> Modes d’acquisition Ainsi que l’a écrit Christian Atias, « le régime des biens n’est pas seulement une gamme de techniques qui organisent à…
La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoires
I) Les actions pétitoires Les actions pétitoires sont celles qui visent à établir un droit de propriété ou à nier son existence. Pour les…
Exercice des servitudes: le principe de fixité
En principe, sauf accord entre les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant, la servitude ne saurait être modifiée dans son assiette et…
L’extinction des servitudes: droit commun
La loi prévoit cinq causes d’extinction des servitudes au nombre desquelles figurent : L’impossibilité d’exercice La confusion Le non-usage trentenaire La renonciation La perte de…
Exercice des servitudes: l’indivisibilité de la servitude
L’article 700, al. 1er du Code civil dispose que « si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude…
Exercice des servitudes: les droits et obligations attachés à la servitude
I) Les droits conférés au propriétaire du fonds dominant A) Le périmètre des droits Le propriétaire du fonds dominant ne peut exercer la servitude…
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
Les servitudes du fait de l’homme établies par prescription
S’il est des cas où la loi impose une charge sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire,…