La constitution de la servitude de passage
L’article 682 du Code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou…
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La servitude de passage ou de désenclavement: régime juridique
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la…
Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique
À l’instar des constructions, les plantations qui se développent en limite de fonds sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. Aussi, afin de…
Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique
Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur…
Les servitudes légales: régime juridique
Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les…
L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridique
§1: Qu’est-ce qu’un compte bancaire ? ==> Notion Un compte bancaire, qualifié encore de compte de dépôt, de compte à vue, de compte chèque…
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur
L’ouverture d’un compte bancaire s’analyse en la conclusion d’un contrat. Pour accomplir cette opération, il est donc nécessaire de disposer de la capacité juridique…
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un majeur protégé (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future)
L’ouverture d’un compte bancaire s’analyse en la conclusion d’un contrat. Pour accomplir cette opération, il est donc nécessaire de disposer de la capacité juridique…
Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaire
Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la…
Les pouvoirs du Juge aux affaires familiales (JAF) près le Tribunal judiciaire
Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion…