Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débats
D’origine franque et féodale, la procédure orale elle est très présente dans le système judiciaire français, puisqu’en matière civile, on la rencontre également devant…
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La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante
I) La forme du jugement ==>Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugement
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Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’instruction de l’affaire
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La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaire
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L’exécution provisoire des décisions de justice (jugements, ordonnances): régime juridique
?Vue générale L’exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l’encontre de la partie perdante…
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)
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