Qu’est-ce qu’une présomption?
Il est certaines situations où, parce que le fait allégué est trop difficile à prouver, la loi impose au juge de le tenir pour…
Tag : sécurité juridique
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Les présomptions légales: régime
Il est certaines situations où, parce que le fait allégué est trop difficile à prouver, la loi impose au juge de le tenir pour…
Les règles de répartition de la charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et art. 9 CPC)
==> Charge de la preuve et charge de l’allégation Contrairement à une idée répandue, la charge de la preuve « n’existe pas en tant que…
La charge de la preuve en droit civil: vue général
==> Charge de la preuve et charge de l’allégation Contrairement à une idée répandue, la charge de la preuve « n’existe pas en tant que…
La charge de la preuve en droit civil: régime
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La preuve du droit
S’intéresser à l’objet de la preuve suppose de déterminer ce que la partie à un procès doit prouver pour garantir le succès de ses…
La preuve du fait ou l’exigence d’un fait pertinent et contesté
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La preuve de la coutume
À l’instar de la loi étrangère, le juge n’est pas censé connaître tous les usages et coutumes auxquels les justiciables sont susceptibles de se…
La preuve de la loi étrangère
Lorsqu’une situation juridique comporte un élément d’extranéité, elle mobilise potentiellement plusieurs droits nationaux qui peuvent rentrer en conflit. Ce conflit est appréhendé par ce…
Objet de la preuve: théorie du fait constant
==> Théorie du fait constant Parce que « la preuve juridique est une preuve judiciaire »[9], elle ne doit être rapportée que si le fait dont…