Preuve par écrit: de la distinction entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé
L’article 1364 du Code civil prévoit que « la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous…
Tag : sécurité juridique
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Admissibilité des modes de preuve: le principe “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même”
I) Énoncé du principe « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » Il est un principe constant en droit de la…
La signature électronique: régime juridique
==> Reconnaissance d’une équivalence entre signature électronique et signature manuscrite Si, conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature doit, pour être valable,…
La signature: régime juridique
Bien que l’article 1365 du Code civil soit silencieux sur l’exigence de signature de l’écrit, elle n’en est pas moins l’un de ses éléments…
Preuve: la notion d’écrit
==> L’appréhension de l’écrit par l’ancien droit Très tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les…
Preuve par écrit: les conditions de validité de l’écrit
==> L’appréhension de l’écrit par l’ancien droit Très tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les…
De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques
Schématiquement, l’univers juridique se décompose en deux domaines bien distincts : Le domaine des actes juridiques Le domaine des faits juridiques Sous l’empire du…
Les présomptions irréfragables
L’article 1354, al. 2e du Code civil prévoit qu’une présomption « est dite irréfragable lorsqu’elle ne peut être renversée. » Les présomptions irréfragables sont ainsi l’exact…
Les présomptions simples
L’article 1354, al. 2e du Code civil prévoit qu’une présomption « est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être…
De la distinction entre les présomptions simples, les présomptions irréfragables et les présomptions mixtes
Dans le langage courant une présomption est, selon le Dictionnaire de l’Académie Française, une opinion fondée sur des indices ou des apparences, sur ce…