La restitution de l’indu – vue générale
La règle de droit (technique). L’article 1302 c.civ. dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est…
Tag : répétition de l’indu
3 articles trouvés
Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité): régime juridique
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu…
De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
==>Actes juridiques et faits juridiques Schématiquement, l’univers juridique se compose de deux domaines bien distincts : Les actes juridiques Les faits juridiques Antérieurement à l’ordonnance…