Gestion de l’indivision: les actes d’administration
En matière d’indivision, le principe d’unanimité s’impose traditionnellement comme une garantie fondamentale du droit de propriété, requérant l’accord de tous les indivisaires pour toute…
Tag : Répartition des biens indivis
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Gestion de l’indivision: le recours à la gestion d’affaires
La règle de l’unanimité jouant dans le cadre d’une indivision n’est pas de portée absolue, elle souffre de tempéraments au nombre desquels figurent :…
Gestion de l’indivision: la représentation comme tempérament à la règle de l’unanimité
La règle de l’unanimité jouant en matière d’indivision n’est pas de portée absolue, elle souffre de tempéraments au nombre desquels figurent : D’une part,…
Gestion de l’indivision: les sanctions de la violation de la règle de l’unanimité
Le principe d’unanimité, édicté à l’article 815-3 alinéa 3 du Code civil, impose que tout acte de disposition ou tout acte étranger à l’exploitation…
Gestion de l’indivision: l’exercice des actions en justice
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à…
Gestion de l’indivision: l’affectation d’un bien indivis à une activité professionnelle
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à…
Gestion de l’indivision: la construction sur un bien indivis
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à…
Gestion de l’indivision: les actes de gestion locative
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à…
Gestion de l’indivision: la constitution de sûretés
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à…
Gestion de l’indivision: les actes de disposition
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à…