Mise en œuvre de la réparation en matière de responsabilité contractuelle : l’octroi de dommages et intérêts
La mise en œuvre de la réparation est envisagée aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Tandis que le premier encadre les dommages…
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Le régime juridique de l’usufruit
==> Notion L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété,…
Les troubles de voisinage: régime juridique
==> Éléments de contexte Aux côtés de la théorie de l’abus de droit, la jurisprudence a construit la théorie de l’excès de droit de…
La clause pénale: régime juridique
L’aménagement conventionnel de la réparation – qui se distingue de l’aménagement de la responsabilité, puisqu’il ne porte que sur les effets de la responsabilité,…
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le préjudice
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et…
La responsabilité contractuelle: vue générale
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et…
La contestation des mesures conservatoires: les demandes de mainlevée et de substitution de la mesure ou de rétractation de l’ordonnance
Deux sortes de contestations sont susceptibles d’être formulées à l’encontre de la mesure conservatoire pratiquée : Celles qui portent sur le bien-fondé de la mesure…
La rupture du concubinage
L’appréhension juridique de la rupture du concubinage suppose d’envisager, d’une part, les modalités de la rupture et, d’autre part, les conséquences de la rupture.…
Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparable (Cass. 2e civ. 14 déc. 2017)
Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile affirme que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du…
Les variétés de préjudices
Classiquement, on distingue deux grandes catégories de préjudices : Les préjudices patrimoniaux Les préjudices extrapatrimoniaux Il conviendra également de s’interroger sur le sort des préjudices…