La procédure à jour fixe
En certaines circonstances, il y a urgence pour les parties d’obtenir une décision au fond afin de faire trancher un litige qui relève de…
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Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante
I) La forme du jugement ==> Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…
Débats oraux: la police de l’audience
==>Principe L’article 439 al. 1er du CPC pose le principe que « les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder…
Audience des plaidoiries: les conclusions du ministère public
==>Présence obligatoire du ministère public L’article 431, al. 1er du CPC prévoit que « le ministère public n’est tenu d’assister à l’audience que dans les…
Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère public
I) L’ouverture des débats ==>La date de l’audience L’article 432, al. 1er du CPC prévoit que « les débats ont lieu au jour et, dans…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’ouverture des débats oraux
==>La date de l’audience L’article 432, al. 1er du CPC prévoit que « les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le…
Débats oraux: la composition de la juridiction (formation collégiale et juge unique)
L’audience des plaidoiries est très souvent perçue par les parties comme le moment décisif du procès, alors même que, la procédure devant le Tribunal…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)
Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire
==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé…