Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine –…
Tag : patrimoine professionnel
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Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale
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Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)
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