Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
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Tag : patrimoine personnel
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Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale
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La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime
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Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)
Animé par la volonté de renforcer la protection des travailleurs indépendants, le législateur est intervenu en 2022 aux fins de créer un statut unique…
Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditions
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La fiducie: vue générale
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