Les effets de la nullité: rétroactivité, restitutions et dommages et intérêts
Plusieurs effets sont attachés à la nullité d’un acte. Il convient de distinguer les effets de la nullité à l’égard des parties des effets…
Tag : nullité relative
18 articles trouvés
L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totale
Longtemps, la question s’est posée de savoir si la nullité ne devait avoir que pour effet d’anéantir l’acte qu’elle affecte dans son ensemble ou…
Prescription de l’action en nullité et exception de nullité
Afin d’envisager la question de la prescription, il convient de distinguer selon que la nullité est invoquée par voie d’action ou par voie d’exception.…
L’action en nullité (titularité de l’action et pouvoir du juge)
I) Les titulaires de l’action en nullité Afin de déterminer qui a qualité à agir en annulation d’un acte, il convient de déterminer si…
Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolue
Traditionnellement, on distingue deux catégories de nullités : Les nullités relatives Les nullités absolues La question qui immédiatement se pose est alors se savoir quel…
Réticence dolosive et réforme des obligations
I) La situation en 1804 Initialement, la jurisprudence considérait que le silence ne pouvait en aucun cas, sauf disposition spéciale, être constitutif d’un dol.…
Le régime de l’action en nullité des sociétés
I) La titularité de l’action en nullité Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civil « l’action est ouverte à tous ceux qui…
Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Le contrat
LE CONTRAT Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations…