Les conditions de formation du mariage
L’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un…
Tag : nullité absolue
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Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du mariage: opposition et nullité
Le non-respect des conditions de formation du mariage peut faire l’objet de deux sortes de sanctions Une sanction préventive : l’opposition Une sanction curative : la…
La nullité du mariage: régime juridique
En ce que le mariage comporte une dimension contractuelle, il est envisagé par le législateur comme un acte juridique. À ce titre, la violation…
Le consentement, condition de validité du mariage
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule…
La nullité du contrat : régime juridique
I) Vue générale A) Notion Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui…
Les effets de la nullité: rétroactivité, restitutions et dommages et intérêts
Plusieurs effets sont attachés à la nullité d’un acte. Il convient de distinguer les effets de la nullité à l’égard des parties des effets…
L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totale
Longtemps, la question s’est posée de savoir si la nullité ne devait avoir que pour effet d’anéantir l’acte qu’elle affecte dans son ensemble ou…
Prescription de l’action en nullité et exception de nullité
Afin d’envisager la question de la prescription, il convient de distinguer selon que la nullité est invoquée par voie d’action ou par voie d’exception.…
L’action en nullité (titularité de l’action et pouvoir du juge)
I) Les titulaires de l’action en nullité Afin de déterminer qui a qualité à agir en annulation d’un acte, il convient de déterminer si…
Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolue
Traditionnellement, on distingue deux catégories de nullités : Les nullités relatives Les nullités absolues La question qui immédiatement se pose est alors se savoir quel…