Tag : mise en état

Les pouvoirs du Juge de la mise en état

==>La désignation du Juge de la mise en état En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en…

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)

Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…

Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond

==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans…