Gestion de l’indivision: la constitution de sûretés
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à…
Tag : Mesures conservatoires indivision
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Gestion de l’indivision: les actes de disposition
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à…
Gestion de l’indivision: les actes soumis à la règle de la majorité
La gestion des biens indivis constitue un exercice délicat, particulièrement lorsqu’elle implique des décisions concernant les actes d’administration et de disposition. Ces actes, essentiels…
Gestion de l’indivision: les actes soumis à la règle de l’unanimité
La gestion des biens indivis constitue un exercice délicat, particulièrement lorsqu’elle implique des décisions concernant les actes d’administration et de disposition. Ces actes, essentiels…
Gestion de l’indivision: les mesures conservatoires
La gestion des biens indivis suit des règles qui varient selon la nature des actes accomplis par les indivisaires. Les articles 815-2 et 815-3…
Gestion de l’indivision: l’intervention du juge
Dans le cadre d’une l’indivision, chaque indivisaire détient des droits concurrents sur un même bien, sans pouvoir exclusif ni attribution matérielle distincte. Cette coexistence…
Gestion de l’indivision: les actes accomplis par les indivisaires
Dans le cadre d’une l’indivision, chaque indivisaire détient des droits concurrents sur un même bien, sans pouvoir exclusif ni attribution matérielle distincte. Cette coexistence…
La gestion de l’indivision: régime
Dans le cadre d’une l’indivision, chaque indivisaire détient des droits concurrents sur un même bien, sans pouvoir exclusif ni attribution matérielle distincte. Cette coexistence…