La dation en paiement: régime
==> Vue générale L’article 1342-4 du Code civil prévoit que le créancier « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui…
Tag : indivisibilité
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Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement
Pour mémoire, l’article 1342, al. 1er du Code civil définit le paiement comme « l’exécution volontaire de la prestation due ». L’objet du paiement c’est donc…
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)
Si la plupart du temps le paiement sera réalisé entre les mains du créancier, il est des cas où il pourra être effectué auprès…
Solvens et accipiens: les parties au paiement
Dans son acception courante, le paiement est envisagé comme le versement d’une somme d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien ou service. En…
Les sûretés: notion, fonctions et classifications
Section 1 : Notion Le terme sûreté provient du nom latin securus (se pour sine : sans et cura : souci) qui signifie littéralement exempt de tout…
Le caractère accessoire des sûretés: théorie générale
==> Théorie générale Classiquement, on dit des sûretés, tant personnelles que réelles, qu’elles présentent un caractère accessoire en ce sens qu’elles sont affectées au…
La propriété-sûreté (retenue ou cédée): vue générale
S’il est de l’essence même des droits réels accessoires de garantir le paiement d’une dette, ils n’ont pas le monopole de cette fonction que…
Les droits réels accessoires: le droit de préférence et le droit de suite
Les sûretés réelles se distinguent fondamentalement des sûretés personnelles en ce qu’elles confèrent à leur titulaire, non pas un droit personnel contre le débiteur…
Qu’est-ce qu’une sûreté réelle? Vue générale
Classiquement, les sûretés sont présentées comme formant deux grandes catégories : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Cette distinction, qui s’analyse en une véritable…
Qu’est-ce qu’une sûreté personnelle? Vue générale
Classiquement, les sûretés sont présentées comme formant deux grandes catégories : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Cette distinction, qui s’analyse en une véritable…