La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété
==> Principe L’article 621 du Code civil dispose que « en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix…
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L’usufruit ne confère pas seulement à l’usufruitier le droit de faire usage de la chose, il lui confère également le droit d’en jouir. Par…
La clause pénale: régime juridique
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