Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures urgentes par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 875 CPC)
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Tag : contradictoire
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Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débats
D’origine franque et féodale, la procédure orale elle est très présente dans le système judiciaire français, puisqu’en matière civile, on la rencontre également devant…
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’oralité des débats
D’origine franque et féodale, la procédure orale elle est très présente dans le système judiciaire français, puisqu’en matière civile, on la rencontre également devant…
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaire
Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…
Le délai de notification/signification d’un jugement ou d’un arrêt
I) Principe : le délai de 10 ans L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux…
Les pouvoirs du Juge de la mise en état
==>La désignation du Juge de la mise en état En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en…
Le constat d’huissier: régime juridique
I) Définition Un constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge…
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
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==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé…