Modèle d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal de grande instance
Télécharger le modèle L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom,…
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Tag : code de procédure civile
72 articles trouvés
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instance
I) L’acte introductif d’instance du demandeur La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce…
La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante
I) La forme du jugement ==>Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugement
I) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré ==>Principe L’article 447 du CPC dispose que « il appartient aux…
Procédure aux fins de jugement devant le Tribunal d’instance: l’introduction de l’instance
En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative…
Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie?
[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à…
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaire
Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…
La procédure devant le Tribunal de grande instance: l’introduction de l’instance
Dans le cadre de la procédure applicable devant le Tribunal de grande instance, l’introduction de l’instance comporte plusieurs aspects: La représentation des parties L’acte…
L’exécution provisoire des décisions de justice (jugements, ordonnances): régime juridique
?Vue générale L’exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l’encontre de la partie perdante…
La signification d’avocat à avocat
==> Principe L’article 678 du CPC dispose que « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans…