Contrat d’assurance: les déclarations inexactes
La déclaration du risque conditionne l’équilibre du contrat d’assurance, en ce qu’elle détermine l’étendue de l’engagement de l’assureur. Elle permet, en effet, à l’assureur…
Tag : CJUE assurance
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Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information propres à certains produits d’assurance
Certaines branches d’assurance présentent des caractéristiques techniques ou économiques particulières qui justifient, en complément de l’obligation générale d’information, la mise en place d’un formalisme…
Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information commune à tous les produits d’assurance
La formation du contrat d’assurance repose sur un principe essentiel : celui du consentement éclairé du souscripteur. Pour garantir la loyauté de cet engagement,…
Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information intéressant les produits d’assurance
Parce qu’il déploie ses effets à partir d’un simple échange de consentements, le contrat d’assurance impose au distributeur une exigence de loyauté dans la…