Tag : audience des plaidoiries

Débats oraux: la police de l’audience

==>Principe L’article 439 al. 1er du CPC pose le principe que « les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder…

La clôture et les réouverture des débats oraux

I) La clôture des débats L’article 440, al. 3 prévoit que lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les…

Audience des plaidoiries: les conclusions du ministère public

==>Présence obligatoire du ministère public L’article 431, al. 1er du CPC prévoit que « le ministère public n’est tenu d’assister à l’audience que dans les…

Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère public

I) L’ouverture des débats ==>La date de l’audience L’article 432, al. 1er du CPC prévoit que « les débats ont lieu au jour et, dans…

Débats oraux: la composition de la juridiction (formation collégiale et juge unique)

L’audience des plaidoiries est très souvent perçue par les parties comme le moment décisif du procès, alors même que, la procédure devant le Tribunal…