Déclaration des risques: les limites du dispositif déclaratif
Si le modèle du questionnaire fermé a profondément renouvelé les équilibres de la phase précontractuelle, il n’échappe pas à de sérieuses limites pratiques, tant…
Tag : assurance emprunteur
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L’obligation d’information due pour les contrats d’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit
En raison de la spécificité de l’assurance emprunteur, étroitement liée à l’octroi d’un crédit à la consommation ou immobilier, le législateur a entendu encadrer…
Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information propres à certains produits d’assurance
Certaines branches d’assurance présentent des caractéristiques techniques ou économiques particulières qui justifient, en complément de l’obligation générale d’information, la mise en place d’un formalisme…
Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information commune à tous les produits d’assurance
La formation du contrat d’assurance repose sur un principe essentiel : celui du consentement éclairé du souscripteur. Pour garantir la loyauté de cet engagement,…
Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information intéressant les produits d’assurance
Parce qu’il déploie ses effets à partir d’un simple échange de consentements, le contrat d’assurance impose au distributeur une exigence de loyauté dans la…