Tag : article L. 112-2

Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information propres à certains produits d’assurance

Certaines branches d’assurance présentent des caractéristiques techniques ou économiques particulières qui justifient, en complément de l’obligation générale d’information, la mise en place d’un formalisme…

Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information commune à tous les produits d’assurance

La formation du contrat d’assurance repose sur un principe essentiel : celui du consentement éclairé du souscripteur. Pour garantir la loyauté de cet engagement,…

Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information intéressant les produits d’assurance

Parce qu’il déploie ses effets à partir d’un simple échange de consentements, le contrat d’assurance impose au distributeur une exigence de loyauté dans la…