Le paiement des obligations de sommes d’argent (art. 1343 à 1343-5 C. civ.)
C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Code civil renferme désormais une section entière consacrée aux « obligations de sommes…
Tag : arrêt du cours des intérêts
15 articles trouvés
Les clauses d’indexation: régime
En période de stabilité monétaire, le principe du nominalisme monétaire ne soulève aucune difficulté d’application pour les parties. La valeur de la monnaie étant…
La charge de la preuve du paiement
La preuve du paiement
L’imputation du paiement portant sur une dette partiellement cautionnée
L’imputation du paiement en présence d’une dette unique
L’imputation du paiement en présence d’une pluralité de dettes
Les règles d’imputation du paiement
Le lieu du paiement: quérable ou portable?
