Le paiement: vue générale
==> Notion Dans son acception courante, le paiement est envisagé comme le versement d’une somme d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien ou…
Tag : acte juridique
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La gestion d’affaires: vue générale
Sauf à être frappée d’une incapacité d’exercice (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.), il est de principe que toute personne qui jouit de…
Le contrat d’entreprise : vue générale (distinction entreprise/mandat)
Typicité.- Le Code civil règlement sous un Titre VIII – Du contrat de louage, plusieurs types de louage : le louage de chose (voy. l’article :…
Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé d’urgence (art. 834 du CPC)
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
L’apparence : Théorie et régime juridique
Habit, barbe etc. Le Littré prête à Madame de Sévigné de ne pas toujours juger sur les apparences. Quelques sentences courtes et imagées, d’usage commun,…
De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
==>Actes juridiques et faits juridiques Schématiquement, l’univers juridique se compose de deux domaines bien distincts : Les actes juridiques Les faits juridiques Antérieurement à l’ordonnance…
La notion d’obligation
I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil Le Code civil ne définit pas la notion d’obligation alors qu’elle y…
Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Le contrat
LE CONTRAT Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations…