Le paiement: vue générale
==> Notion Dans son acception courante, le paiement est envisagé comme le versement d’une somme d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien ou…
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Sauf à être frappée d’une incapacité d’exercice (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.), il est de principe que toute personne qui jouit de…
Typicité.- Le Code civil règlement sous un Titre VIII – Du contrat de louage, plusieurs types de louage : le louage de chose (voy. l’article :…
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
Habit, barbe etc. Le Littré prête à Madame de Sévigné de ne pas toujours juger sur les apparences. Quelques sentences courtes et imagées, d’usage commun,…
==>Actes juridiques et faits juridiques Schématiquement, l’univers juridique se compose de deux domaines bien distincts : Les actes juridiques Les faits juridiques Antérieurement à l’ordonnance…
I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil Le Code civil ne définit pas la notion d’obligation alors qu’elle y…
LE CONTRAT Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations…