
La vente – La garantie légale de conformité du vendeur
La garantie légale de conformité trouve son origine dans le droit de l’Union européenne. Elle est le fruit de la directive 1999/44/CE du 25…
La garantie légale de conformité trouve son origine dans le droit de l’Union européenne. Elle est le fruit de la directive 1999/44/CE du 25…
En raison notamment de l’activité de l’Union européenne, les dispositions « classiques » du Code civil protégeant l’acheteur (obligation de délivrance et garantie des…
Annoncée à l’article 1625 c.civ., la garantie des vices cachés est définie à l’article 1641 c.civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie…
La première obligation du vendeur (art. 1603 c.civ.) est la délivrance de la chose, entendue comme « le transport de la chose vendue en…
L’acheteur est tenu de payer le prix de la chose (1) et de prendre possession de celle-ci (2). 1.- L’obligation de payer le prix…
Les parties sont en principe libres de déterminer le prix de la vente. Encore faut-il qu’elles usent de cette liberté et que le prix,…
Le prix est un élément essentiel du contrat de vente (art. 1582 c.civ.). Il est l’objet du consentement des parties (art. 1583 c.civ.) et celui de…
La vente peut porter sur des biens corporels, immeubles ou meubles, d’espèce ou de genre. Elle peut porter également sur des biens incorporels. En…
Le principe du consensualisme, sur lequel il y a peu à dire dans le cas particulier, (I) connaît des exceptions (II) qui se distinguent…
La vente suppose l’accord des parties sur son objet, c’est-à-dire sur la chose et sur le prix. Ces deux éléments mis à part, elle exige…