Modes alternatifs de règlement des litiges
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Découvrez les solutions amiables
La transaction
Accord amiable pour éviter ou terminer un procès, ses conditions et effets juridiques.
La procédure participative
Négociation assistée par avocat, procédure collaborative pour résoudre les conflits.
La conciliation
Intervention d'un conciliateur pour rapprocher les parties et trouver une solution.
La médiation
Processus structuré avec un médiateur neutre pour faciliter le dialogue et la résolution.