Modes alternatifs de règlement des litiges
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Découvrez les solutions amiables
La transaction
Accord amiable pour éviter ou terminer un procès, ses conditions et effets juridiques.
18
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La procédure participative
Négociation assistée par avocat, procédure collaborative pour résoudre les conflits.
22
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La conciliation
Intervention d'un conciliateur pour rapprocher les parties et trouver une solution.
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La médiation
Processus structuré avec un médiateur neutre pour faciliter le dialogue et la résolution.
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