Modes alternatifs de règlement des litiges
Découvrez les solutions amiables pour résoudre vos différends : transaction, procédure participative, conciliation et médiation.
Explorez les modes de résolution
La transaction
Contrat de règlement amiable
Accord amiable permettant de prévenir ou terminer un litige par des concessions réciproques. Conditions de validité, effets juridiques et autorité de chose jugée.
La procédure participative
Négociation assistée par avocat
Processus conventionnel de négociation assistée par avocats. Convention de procédure participative, déroulement des négociations et homologation de l'accord.
La conciliation
Intervention d'un tiers conciliateur
Intervention d'un conciliateur de justice pour rapprocher les parties et proposer une solution. Procédure gratuite, saisine et constat d'accord.
La médiation
Processus structuré avec médiateur
Processus structuré conduit par un médiateur neutre et impartial. Médiation conventionnelle et judiciaire, déroulement et homologation de l'accord.
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