Modèle de requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce
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Catégorie : Sûretés judiciaires
123 articles trouvés
Modèle de requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce par-devant le Président près le Tribunal de commerce
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Modèle de requête aux fins de constitution d’un nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerce
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Modèle d’assignation en substitution d’une sûreté judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation en substitution d’une sûreté judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
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La saisie conservatoire de créances
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels…