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Le non-respect des conditions de formation du mariage peut faire l’objet de deux sortes de sanctions Une sanction préventive : l’opposition Une sanction curative : la…
En ce que le mariage comporte une dimension contractuelle, il est envisagé par le législateur comme un acte juridique. À ce titre, la violation…
==> Opposition / empêchement L’opposition est l’acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage, le signale à l’officier d’état civil en lui faisant…
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule…
I) La constitution du dossier de mariage L’article 63 du code civil liste les pièces devant être produites par les futurs époux pour la…
La subordination de la validité du mariage au respect de conditions tenant à la parenté des époux, s’explique par la prohibition générale de l’inceste…
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule…
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule…
I) Principe : la majorité Aux termes de l’article 144 du Code civil « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » Il faut…
Aux termes de l’article 143 du Code civil « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Ainsi, le…
