Le recueil du témoignage au moyen d’une attestation: régime
En application de l’article 199 du Code de procédure civile, les déclarations formulées par les témoins « sont faites par attestations ou recueillies par voie…
Catégorie : La preuve
42 articles trouvés
Les présomptions judiciaires ou du fait de l’homme: régime (art. 1382 C. civ.)
1. Notion de présomption Dans le langage courant une présomption est, selon le Dictionnaire de l’Académie Française, une opinion fondée sur des indices ou…
L’écrit électronique: régime juridique
Très tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les plus divers (tablettes de pierre, papyrus, parchemins…
La signature électronique: régime juridique
==> Reconnaissance d’une équivalence entre signature électronique et signature manuscrite Si, conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature doit, pour être valable,…
De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques
Schématiquement, l’univers juridique se décompose en deux domaines bien distincts : Le domaine des actes juridiques Le domaine des faits juridiques Sous l’empire du…
De la distinction entre le système de la preuve légale et le système de la preuve libre
Sous l’empire du droit antérieur, l’article 1315-1 du Code civil énumérait cinq modes de preuve : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu…
De la distinction entre les modes de preuve parfaits et les modes de preuve imparfaits
Classiquement on distingue, au sein de la liste des modes de preuve dressée par le Code civil aux articles 1363 à 1386-1, les modes…
Les conventions sur la charge de la preuve (art. 1356 C. civ.)
==> Problématique Pendant longtemps la question s’est posée de savoir si, au titre de la liberté contractuelle qui préside à la conclusion des conventions,…
La preuve d’un fait négatif
Afin de prouver leurs allégations, comme exigé par l’article 9 du code de procédure civile, les plaideurs peuvent être conduits à établir deux sortes…
Les présomptions mixtes
L’article 1354, al. 2e du Code civil prévoit qu’une présomption « est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être…