Si, à l’origine, l’homologation judiciaire de la convention de changement ou de modification du régime matrimonial était systématiquement requise, cette exigence est désormais reléguée…
Lors de l’adoption de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, les parlementaires ont débattu sur la question…
Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil. Cette…
Les époux sont autorisés à changer de régime matrimonial. Ce changement peut intervenir, tant avant la célébration du mariage, qu’au cours de l’union matrimoniale.…
En vertu de la liberté des conventions matrimoniales dont ils jouissent, les époux ne sont pas seulement libres de choisir le régime matrimonial qui…
==> L’instauration d’un principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux Lors de l’élaboration du Code civil, ses rédacteurs avaient instauré un principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux.…
En vertu de la liberté des conventions matrimoniales dont ils jouissent, les époux ne sont pas seulement libres de choisir le régime matrimonial qui…
Les époux sont autorisés à changer de régime matrimonial. Ce changement peut intervenir, tant avant la célébration du mariage, qu’au cours de l’union matrimoniale.…
La liberté dont jouissent les époux de choisir et d’aménager leur régime matrimonial n’est pas sans limite. Ces limites résultent de l’existence d’un ordre…
Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965, la pratique avait forgé une clause, dite commerciale, visant à attribuer au…