RGPD: Le droit à la portabilité des données
==> Ratio legis L’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit un nouveau droit à la portabilité des données. Ce droit…
Catégorie : Droit des personnes
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RGPD: Le droit à l’effacement ou le “droit à l’oubli”
Le droit à l’effacement, dit encore, droit à l’oubli se rattache à la protection classique de la vie privée, mais son intégration dans le…
RGPD: le droit de rectification
Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la…
RGPD: le droit d’opposition
Pour le législateur de 1978, le droit d’opposition constituait la contrepartie de la liberté de collecte des données à caractère personnel, sous réserve qu’elles…
RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnel
Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la…
RGPD: le droit à être informé de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel
Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la…
RGPD: les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la…
RGPD: le régime d’interdiction
==> La loi du 6 janvier 1978 Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés prévoyait des formalités préalables différentes selon la qualité du…
RGPD: le régime d’autorisation
==> La loi du 6 janvier 1978 Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés prévoyait des formalités préalables différentes selon la qualité du…
RGPD: l’obligation de notifier les violations de données
L’un des principaux apports du RGPD est qu’il généralise l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et…