L’assiette du TEG: les éléments inclus et exclus
Afin de déterminer l’assiette du TEG, il convient d’envisager, tout autant les éléments qui y sont inclus (I) que les éléments qui en sont…
Catégorie : Droit commercial
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TEG: l’inclusion dans l’assiette de calcul du coût de souscription de parts sociales
Certains établissements bancaires sont des sociétés coopératives, ce qui signifie que, lors de l’entrée en relation avec leurs clients, elles leur proposent de devenir…
TEG: l’inclusion dans l’assiette de calcul des frais liés aux primes d’assurance
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il n’est pas rare que la souscription d’une…
La prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement (Cass. com. 6 juin 2018)
Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation est venue apporter une précision sur l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de…
Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a réorganisé la procédure applicable aux divorces autres que par consentement mutuel. Cette…
La société créée de fait
Parfois, une personne a pu participer, financièrement, en industrie ou en nature, à l’exploitation de l’entreprise d’une autre sans avoir perçu de rémunération. Dans…
1.000.000 de vues!
Voilà un peu plus de deux ans que ce blog a été créé et je viens d’atteindre cette barre symbolique des un million de…
Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018)
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention relative aux biens de l’entrepreneur individuel à…
De la distinction entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction du contrat
À l’expiration du terme, les obligations nées du contrat ont vocation à s’éteindre de sorte que les effets de ce dernier sont anéantis. Les…
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)
Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de notification des ordonnances…