Rupture brutale des relations commerciales établies: vue générale
La rupture d’un contrat, moment clé de la vie d’une relation contractuelle, obéit à des règles spécifiques qui varient selon que le contrat est…
Catégorie : Droit commercial
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La rupture brutale des relations commerciales établies: régime
La rupture d’un contrat, moment clé de la vie d’une relation contractuelle, obéit à des règles spécifiques qui varient selon que le contrat est…
L’extinction du cautionnement par voie accessoire: régime
Cautionnement: les recours de la caution contre les cofidéjusseurs (recours personnel et recours subrogatoire)
Effets du cautionnement: le cautionnement simple
La poursuite de la caution: conditions communes à l’ensemble des cautionnements
Dans les rapports entre le créancier et la caution, la mise en œuvre du cautionnement est subordonnée à la réunion de droit conditions cumulatives:…
Cautionnement: les obligations d’information pesant sur le créancier (art. 2302 et 2303 C. civ.)
Le rapport qui se noue entre le créancier et la caution procède de l’engagement de cette dernière à payer l’obligation principale en cas de…
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine –…
Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale
I) Principe de l’insaisissabilité Autre entorse faite par le législateur au principe d’unicité du patrimoine : l’adoption de textes qui visent à rendre insaisissable de…
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime
==> Généralités La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fortement innové en prévoyant la possibilité pour…