Rupture brutale des relations commerciales établies: vue générale
La rupture d’un contrat, moment clé de la vie d’une relation contractuelle, obéit à des règles spécifiques qui varient selon que le contrat est…
Catégorie : Droit commercial
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La rupture brutale des relations commerciales établies: régime
La rupture d’un contrat, moment clé de la vie d’une relation contractuelle, obéit à des règles spécifiques qui varient selon que le contrat est…
L’extinction du cautionnement par voie accessoire: régime
Les causes d’extinction du cautionnement sont nombreuses et parfois complexes. La raison en est qu’il s’agit d’une opération triangulaire qui mobilise plusieurs rapports d’obligations.…
Cautionnement: les recours de la caution contre les cofidéjusseurs (recours personnel et recours subrogatoire)
Il est des cas où plusieurs cautions se seront engagées aux fins de garantir une même dette. On dit qu’elles sont cofidéjusseurs. le La…
Effets du cautionnement: le cautionnement simple
Selon que le cautionnement souscrit par la caution est simple ou solidaire, les conditions d’exercice des poursuites engagées par le créancier diffèrent. Cette distinction…
La poursuite de la caution: conditions communes à l’ensemble des cautionnements
Dans les rapports entre le créancier et la caution, la mise en œuvre du cautionnement est subordonnée à la réunion de droit conditions cumulatives:…
Cautionnement: les obligations d’information pesant sur le créancier (art. 2302 et 2303 C. civ.)
Le rapport qui se noue entre le créancier et la caution procède de l’engagement de cette dernière à payer l’obligation principale en cas de…
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine –…
Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale
I) Principe de l’insaisissabilité Autre entorse faite par le législateur au principe d’unicité du patrimoine : l’adoption de textes qui visent à rendre insaisissable de…
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime
==> Généralités La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fortement innové en prévoyant la possibilité pour…