La révision de la prestation compensatoire
Pour déterminer les modalités et l’étendue de la révision de la prestation compensatoire, il convient de distinguer selon qu’elle prend la forme d’une rente…
Catégorie : Divorce
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Prestation compensatoire: attribution et fixation du montant
I) L’attribution de la prestation compensatoire A) Principe Aux termes de l’article 270, al. 2 du Code civil « l’un des époux peut être tenu…
La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?
I) Principe : le versement d’un capital La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de…
La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révision
Pour mémoire, l’article 229-1 du Code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés…
Divorce par acte d’avocat (sans juge): domaine d’application
==> Principe Lors de l’adoption de la loi du 18 novembre 2016, il ressort des travaux parlementaires que ce nouveau cas de divorce a vocation…
Divorce par consentement mutuel judiciaire: omission d’un bien ou d’une dette
Le principe d’intangibilité de la convention de divorce n’est pas sans limites. Il est des situations qui permettent, tantôt aux parties, tantôt aux tiers…
Divorce par consentement mutuel judiciaire: l’intangibilité de la convention
I) Le principe d’intangibilité de la convention ==> Énoncé du principe Il ressort de plusieurs textes que la convention de divorce est indissociable du jugement qui…
Divorce: la prestation compensatoire
Lorsque la loi du 27 juillet 1884, dite loi Naquet, fut adoptée consécutivement à la Restauration, cette réforme était loin d’être partagée par tous…
La date des effets du divorce
En apparence, la détermination de la date des effets du divorce ne soulève pas de difficultés particulières. L’article 260 du Code civil prévoit que…
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est l’archétype du divorce sanction : il vise à punir l’époux qui a manqué à ses obligations conjugales. Pendant longtemps, le…