La vente – L’obligation de garantie des vices cachés du vendeur
Annoncée à l’article 1625 c.civ., la garantie des vices cachés est définie à l’article 1641 c.civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie…
Catégorie : contenu du contrat
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La vente – L’obligation de délivrance du vendeur
La première obligation du vendeur (art. 1603 c.civ.) est la délivrance de la chose, entendue comme « le transport de la chose vendue en…
La vente – Les obligations de l’acheteur
L’acheteur est tenu de payer le prix de la chose (1) et de prendre possession de celle-ci (2). 1.- L’obligation de payer le prix…
La vente – La détermination du prix
Les parties sont en principe libres de déterminer le prix de la vente. Encore faut-il qu’elles usent de cette liberté et que le prix,…
La vente – Le prix
Le prix est un élément essentiel du contrat de vente (art. 1582 c.civ.). Il est l’objet du consentement des parties (art. 1583 c.civ.) et celui de…
Promesse unilatérale de vente : effets
La promesse unilatérale de vente produit ses effets à l’endroit du promettant (1) et du bénéficiaire (2). Voy. sur les conditions, l’article “Promesse unilatérale…
Le contrat d’entreprise : le prix du contrat
Le client (maître de l’ouvrage) doit payer le prix convenu, auquel il faut ajouter les accessoires, selon les modalités prévues. 1.- La détermination du…
L’interprétation
De l’interprétation. “Le gouvernement dépose des projets de loi, le Parlement les vote, les juridictions les appliquent, les professeurs de droit commentent lois et…
L’abus de droit : fonctions et critères
Hésitation. En première approche, le sujet fleure bon l’oxymore – c’est-à-dire la figure de style par laquelle on allie de façon inattendue deux termes qui…
Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnel
Le dispositif relatif aux clauses abusives prévu par le Code de la consommation est susceptible de s’appliquer toutes les fois qu’un contrat a été…