Le pacte de préférence : formation et mise en oeuvre
Le pacte de préférence est « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le…
Catégorie : Acte
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Promesse unilatérale de vente : effets
La promesse unilatérale de vente produit ses effets à l’endroit du promettant (1) et du bénéficiaire (2). Voy. sur les conditions, l’article “Promesse unilatérale…
La promesse unilatérale de vente : les conditions et les accessoires
Les rédacteurs du Code civil ne se sont pas préoccupés de la préparation du contrat de vente pas plus qu’ils n’ont édicté de règles…
La vente – la négociation du contrat
Au quotidien, le consommateur conclut de très nombreux contrats de vente, qui se forment aussitôt le consentement donné ou, pour le dire autrement, dès…
La vente : vue générale
La vente présente quatre caractères. Elle est un contrat synallagmatique (chaque partie s’engage à l’endroit de l’autre) et commutatif (le prix est regardé comme…
Le mandat : vue générale et théorie générale
Définition.- Contrat de services, contrat d’intermédiaire, le mandat est une convention « aux mille visages » (Fr. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque). C’est « un acte par lequel…
Comment rédiger une assignation: méthodologie?
L’AN DEUX MILLE […] ET LE À LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays],…