Indivision: le droit à rémunération du gérant de l’indivision
La question de la rémunération de l’indivisaire gérant, prévue par l’article 815-12 du Code civil, s’inscrit dans un cadre spécifique qui reconnaît, sous certaines…
Archives du : 2 novembre 2024
17 articles trouvés
Indivision: le droit au remboursement des dépenses de conservation du bien indivis
Les indivisaires disposent, pendant toute la durée de l’indivision, du droit d’user et de jouir du bien indivis. Comme tout bien, celui-ci doit être…
Indivision: le droit au remboursement des dépenses d’amélioration du bien indivis
Les indivisaires disposent, pendant toute la durée de l’indivision, du droit d’user et de jouir du bien indivis. Comme tout bien, celui-ci doit être…
Indivision: le droit d’obtenir une avance en capital
L’avance en capital prévue par l’article 815-11, alinéa 4 du Code civil, constitue une innovation majeure de la loi du 31 décembre 1976. Elle…
Indivision: le droit au remboursement des dépenses exposées
Les indivisaires disposent, pendant toute la durée de l’indivision, du droit d’user et de jouir du bien indivis. Comme tout bien, celui-ci doit être…
Indivision: le droit de percevoir les fruits et les revenus
Le droit des indivisaires de percevoir les fruits et revenus générés par l’indivision repose sur un principe général : les fruits et revenus des biens…
Indivision: le droit d’user et de jouir des biens indivis
En tant que propriétaires indivis, tous les indivisaires bénéficient, par principe, du droit d’user et de jouir des biens indivis. Ce droit, consacré par…