Archives du : 17 novembre 2023

Les éléments constitutifs de la transaction

Il s’infère de la définition de la transaction énoncée à l’article 2044 du Code civil que ses éléments constitutifs sont au nombre de trois…

La transaction: vue générale

Lorsque survient un différend entre justiciables, la saisine du juge constitue toujours un échec pour ces derniers. Car en effet, porter son litige devant…