Archives du : 25 octobre 2023

La résiliation du contrat d’assurance pour cause d’augmentation tarifaire (règles applicables aux mutuelles)

?Fondements juridiques Absence de textes Cass. 2e civ. 13 sept. 2012, n°11-23.335 ?Principe Aucun texte ne prévoit la faculté de résiliation pour cause d’augmentation du…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de changement de situation (règles applicables aux mutuelles)

?Fondements juridiques Article L. 221-17 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-7 du Code de…

La résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats d’assurance portés par les mutuelles: régime

==>Fondements juridiques Article L. 221-10-2 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-5 du Code de…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de défaut d’information de la faculté de résiliation annuelle (règles applicables aux mutuelles)

?Textes Article L. 221-10-1 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité ?Principe L’article L. 221-10-1 du Code de…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux mutuelles)

L’assuré dispose de la faculté de résilier son contrat d’assurance à chaque échéance annuelle (I). Afin de faciliter l’exercice de ce droit, le législateur…