L’imputation du paiement portant sur une dette partiellement cautionnée
Lorsque le paiement partiel porte sur une dette partiellement cautionnée, la question se pose de l’imputation de ce paiement. De deux choses l’une : Soit…
Archives du : 19 octobre 2022
7 articles trouvés
L’imputation du paiement en présence d’une dette unique
Il est des cas où le paiement réalisé par le débiteur ne suffira pas à couvrir ce qu’il doit au créancier. Deux cas de…
L’imputation du paiement en présence d’une pluralité de dettes
Il est des cas où le paiement réalisé par le débiteur ne suffira pas à couvrir ce qu’il doit au créancier. Deux cas de…
Les règles d’imputation du paiement
Il est des cas où le paiement réalisé par le débiteur ne suffira pas à couvrir ce qu’il doit au créancier. Deux cas de…
La mise en demeure du créancier qui refuse de recevoir le paiement
==> Vue générale Si la mise en demeure du créancier n’est pas intuitive dans la mesure où, dans sa finalité la plus répandue, la…
Le lieu du paiement: quérable ou portable?
==> Principe L’article 1342-6 du Code civil prévoit que « à défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement…
Le moment du paiement
L’article 1342, al. 2e du Code civil prévoit que le paiement « doit être fait sitôt que la dette devient exigible. » La question qui alors…