Archives du : 11 juillet 2022

Cautionnement: le bénéfice de division (Notion, domaine, conditions et effets)

Lorsqu’un cautionnement est simple, soit non assorti d’une clause de solidarité, la caution est investie de deux prérogatives:  Le bénéfice de discussion Le bénéfice…

Cautionnement: le bénéfice de discussion (Notion, domaine, conditions et effets)

Lorsqu’un cautionnement est simple, soit non assorti d’une clause de solidarité, la caution est investie de deux prérogatives:  Le bénéfice de discussion Le bénéfice…

Effets du cautionnement: le cautionnement simple

Selon que le cautionnement souscrit par la caution est simple ou solidaire, les conditions d’exercice des poursuites engagées par le créancier diffèrent. Cette distinction…