Cautionnement et prorogation du terme de l’obligation principale
Lorsqu’une obligation est assortie d’un terme suspensif son exigibilité est suspendue à la réalisation d’un événement déterminé par les parties ou le cas échéant…
Archives du : 8 mai 2022
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Cautionnement et déchéance du terme de l’obligation principale
Lorsqu’une obligation est assortie d’un terme suspensif son exigibilité est suspendue à la réalisation d’un événement déterminé par les parties ou le cas échéant…
Etendue du cautionnement: la garantie des accessoires (intérêts, indemnités, frais de justice etc.)
==> Principe Lorsqu’une personne se porte caution au profit d’un créancier, l’obligation de couverture ne se limite pas au principal de la dette garantie,…
La prohibition des cautionnements qui excèdent l’obligation principale
Si les parties sont libres de déterminer l’étendue du cautionnement quant à son montant, il est une limite qu’elle ne peuvent pas franchir : celle…
Le cautionnement défini: régime
Si les parties sont libres de déterminer l’étendue du cautionnement quant à son montant, il est une limite qu’elle ne peuvent pas franchir : celle…
Le cautionnement indéfini: régime
Si les parties sont libres de déterminer l’étendue du cautionnement quant à son montant, il est une limite qu’elle ne peuvent pas franchir : celle…
La durée du cautionnement
L’étendue du cautionnement ne tient pas seulement à son montant, elle tient également à sa durée. À cet égard, la durée du cautionnement est…
Le montant du cautionnement
Si les parties sont libres de déterminer l’étendue du cautionnement quant à son montant, il est une limite qu’elle ne peuvent pas franchir : celle…
L’étendue du cautionnement: régime
Pour qu’une caution puisse être appelée en garantie en cas de défaillance du débiteur principal, il ne suffit pas que son engagement soit valable,…