Gdroit

Header G-droit - Design Propre
Accueil
Droit des obligations Droit de la preuve Procédure civile Droit des biens Droit de la famille Droit commercial Droit social
Actes judiciaires Clausier Modèles de contrats
Actualités
Présentation du cabinet Site officiel
Contact

Modèle de requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire

Accèder au modèle
Image de Aurélien Bamdé

Aurélien Bamdé

- Docteur en Droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas - Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat
Bloc Sidebar Algoris Avocats
Cabinet recommandé

Besoin d'un accompagnement juridique ?

Passez de la théorie à la pratique avec Algoris Avocats, le cabinet expert recommandé par notre plateforme.

🎓
Expert universitaire
⚖️
Conseil personnalisé
🚀
Innovation juridique
📞
Réponse 24h
En savoir plus

Cabinet inscrit au Barreau de Tours • Partenaire de confiance